Sous-traitance en RDC : l’ARSP impose quatre nouvelles pièces pour l’attestation d’enregistrement
L'ARSP exige dès le 1er décembre 2026 bénéficiaires effectifs, pacte d'actionnaires, preuve de dividendes (51 %) et quitus fiscal pour l'attestation.
Dans un communiqué du 12 novembre 2026, l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) fixe quatre exigences, dont la preuve du versement des dividendes aux actionnaires congolais. Elles s’appliquent à compter du 1er décembre 2026.
L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) de la République démocratique du Congo a publié le 12 novembre 2026 un communiqué sur les conditions d’obtention et de conservation de l’attestation d’enregistrement. Le texte est signé par son directeur général. Il s’adresse aux entreprises sous-traitantes, aux entreprises principales et aux autres parties prenantes.
Ces mesures découlent de l’article 9 bis de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026. Cette loi modifie et complète la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. Selon l’ARSP, elles renforcent l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021, qui régit l’identification et l’enregistrement des entreprises éligibles.
Chaque entreprise de sous-traitance doit désormais fournir quatre documents :
1. une déclaration sous serment de ses propriétaires réels (bénéficiaires effectifs) ;
2. une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant ;
3. la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales, d’un minimum de 51 % ;
4. un quitus fiscal en cours de validité.
Le versement des dividendes doit passer exclusivement par des comptes bancaires domiciliés en RDC, à la fin de chaque exercice comptable. Cette condition lie la conservation de l’attestation à la traçabilité des flux vers les actionnaires nationaux. Elle accroît aussi le rôle des banques établies en RDC dans ces opérations.
Pour les sous-traitants, la charge de conformité augmente. Les sociétés devront documenter leur actionnariat réel et leurs accords de gestion, puis justifier chaque année la distribution aux actionnaires congolais. Les communiqués ne précisent pas les modalités de contrôle ni la situation des entreprises dont le capital congolais serait inférieur à 51 %.
Les entreprises principales sont également invitées à prendre les dispositions utiles. Les sources ne détaillent pas leurs obligations. Le risque est toutefois direct pour leurs chaînes d’approvisionnement : l’ARSP prévient que tout manquement entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou le retrait de l’attestation déjà délivrée, conformément à la loi.
L’échéance est fixée au 1er décembre 2026. Les sous-traitants disposent donc de quelques semaines pour constituer leurs dossiers.
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